CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

La SA MAC LINE, dont le siège social est sis à 1082 Bruxelles, rue de la Technologie 35, est un distributeur belge de produits et accessoires Mac ou PC; 

DEFINITIONS

Dans les présentes conditions générales, il y a lieu de tenir compte des définitions suivantes:

• “Consommateur”: le consommateur tel que décrit dans l’art 1.7 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur;
• “Client BUSINESS”: Tout client, personne physique ou morale, qui achète ou s’engage à acheter les produits ou services de MAC LINE et qui n’est pas repris sous la catégorie consommateur telle que décrite au point précédent;
• “Client”: le Consommateur ou le Client BUSINESS tels que décrits aux points précédents;
• MAC LINE : MAC LINE SA/NV, dont le siège sociale est à la  Rue de la Technologie 35, 1082 Bruxelles, vendeur des Produits et/ou Services;
• “Commande”: une commande passée conformément aux dispositions des présentes conditions générales; 
• “Confirmation de Commande”: la confirmation de Commande que MAC LINE émet pour notifier l’acceptation de la Commande;
• ”Facture”: -la facture que MAC LINE émet pour le paiement du prix des Produits ou des Services;
• “Logiciel”: le Produit logiciel, ceci incluant, sans que cette liste soit nominative, systèmes d’exploitation, logiciels intégrés (“bundlés”), logiciels autonomes et logiciels téléchargeables;
• “Produits”: les produits proposés par MAC LINE;
• “Services”: les services payants ou autre services (à l’exclusion de la garantie et de l’assistance par téléphone) disponibles chez MAC LINE, que MAC LINE a accepté de fournir, dans le respect des présentes conditions générales. 

GENERALITES

Sauf dérogation expresse et écrite convenue entre parties, les relations entre MAC LINE et ses Clients sont soumises aux présentes conditions générales de vente qui sont réputées être admises par le Client, en ce compris dans l’hypothèse où elles seraient en contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières d’achat.

L’adhésion de MAC LINE aux conditions générales ou particulières d’achat du Client ne pourra en aucune manière être déduite de la circonstance que MAC LINE aurait accepté une Commande du Client ou aurait reçu les conditions générales ou particulières du Client. Les conditions générales et le site de MAC LINE, ainsi que son contenu, bien qu’ils soient consultables mondialement, ont été rédigés et formatés exclusivement pour les Clients situés en Belgique et sont disponible en français et en néerlandais. Les autres Clients situés à l’étranger doivent être conscients que certaines dispositions des conditions générales peuvent ne pas s’appliquer à eux, sans pour autant invalider la totalité des conditions générales, ou être invoquées par eux.

MAC LINE se réserve le droit de modifier ses conditions générales ou ses prix à tout moment. Les Commandes seront toutefois facturées aux prix et conditions applicables à la date de la Commande  tels que confirmés par MAC LINE. Il appartient donc au Client de vérifier périodiquement si des modifications sont intervenues. Le site MAC LINE est dédié exclusivement aux Clients BUSINESS qui désirent y passer Commande. Les Consommateurs sont invités à passer Commande dans les magasins MAC LINE.

PRIX

Les informations de prix reprises sur le site internet de MAC LINE à destination des Clients BUSINESS sont communiquées à titre informatif et sans aucun engagement, ils constituent donc une invitation à entrer en pourparlers. Aucune de ces informations ne constitue une offre contractuelle de MAC LINE de fournir des Produits ou des Services. MAC LINE n’est, à cet égard, engagé envers les clients BUSINESS qu’après confirmation écrite ou électronique de sa part ou à partir du moment où MAC LINE aura entamé l’exécution du contrat.

Les Consommateurs recevront en magasin les informations de prix liés à leurs besoins.

COMMANDES

Pour passer Commande, les Clients BUSINESS disposent de quatre moyens:

• Internet sur le site : www.macline.be 24h/24h et 7/7j;
• Courrier électronique :  Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. ;
• Téléphone au 02/465 00 33 ou par fax au 02/465 00 44;
• Courrier accompagné d’une impression de la Commande et du mode de paiement. MAC LINE confirme ensuite sa bonne réception par courrier électronique.

Pour passer commande, les Consommateurs se rendent dans les magasins MAC LINE.

PAIEMENT

 Le paiement se fait au moyen:

• Des cartes de crédit validées par MAC LINE (sur présentation d’une pièce d’identité)
• Du Factoring pour les Clients BUSINESS ayant une approbation d’International Factors, validée du lundi au vendredi de 9h00 à 16h00.
• De Bancontact ou assimilé
• D’un prépayement du total de la Commande
• D’espèces uniquement en magasin.

Sauf dérogation expresse écrite, le paiement postérieur à la livraison ne sera donc proposé que pour les Clients BUSINESS sous réserve d’acceptation du dossier par International Factors. MAC LINE informe ses Clients BUSINESS que l’analyse du dossier par International Factors prendra 4 jours lors de la première Commande. A titre exceptionnel et sous réserve d’accord explicite et écrit entre parties, le paiement sera effectué au terme stipulé sur la Facture. Les Factures sont, par ailleurs, payables en EUROS au siège de MAC LINE et ce sans escompte.

Les représentants de MAC LINE n’ont pas qualité pour encaisser les Factures des Clients BUSINESS ou pour en donner valable quittance. Le non-paiement d’une Facture à son échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable: 

1. Ll’exigibilité immédiate et de plein droit de toutes les Factures non encore échues; Pour ces Factures, la date d’échéance sera celle de la première Facture restée impayée.
2. La majoration du solde dû d’un intérêt de 1,25 % par mois, chaque mois entamé étant considéré comme un mois complet. Le montant dû sera également majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable d’une somme égale à 15 % du solde dû avec un minimum de 125 EURO, à titre de clause pénale forfaitaire et irréductible. 
3. L’autorisation pour MAC LINE de suspendre ou de résilier tout autre marché en cours.  L’octroi éventuel d’un délai de paiement n’emporte aucune renonciation de la part de MAC LINE à l’application des présentes conditions.

LIVRAISON – Clients BUSINESS

MAC LINE prévoit une livraison pour les Clients BUSINESS. Quand les Produits sont en stock au moment de la Commande (donc sauf Produit non en stock, cas de force majeure ou en cas d’analyse du dossier par International Factors), les livraisons sur Bruxelles et ses 19 communes sont faites le jour même à la seule condition que la Commande ait été faite avant 10h30 le matin. A défaut de Commande avant 10h30 heures, la livraison se fera endéans les 24 heures. Les livraisons dans le reste de la Belgique seront faites endéans le 24 heures, avec le transporteur de MAC LINE. Les frais de livraison aux sociétés s’élèvent à min 9,50 EURO HTVA pour toute la Belgique. Le Client BUSINESS pourra toutefois, s’il le souhaite, venir enlever sa Commande au siège de MAC LINE ou, quand c’est possible, dans un des magasins MAC LINE.
Les retards éventuels dans les livraisons ne pourront en aucun cas donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts.

En dérogation à l’article 1583 du Code Civil, MAC LINE reste propriétaire des Produits vendus jusqu’au jour du paiement total du prix en principal et/ou intérêts et/ou indemnité forfaitaire. Par la présente, le Client BUSINESS fait cession à MAC LINE  de toutes sommes identifiables qui  lui seraient dues par des tiers et ce jusqu’à concurrence du montant dû à MAC LINE. Le Client BUSINESS décharge MAC LINE de toute formalité de signification d’une telle cession, supportera les frais éventuels y afférent et fournira à MAC LINE les preuves d’une telle signification.
En plus, le Client BUSINESS autorise MAC LINE à reprendre le matériel à tout moment, où qu’il puisse se trouver. Pour autant que besoin, le Client BUSINESS autorise MAC LINE à pénétrer dans les lieux qu’il occupe.

LIVRAISON – Consommateurs

Les Consommateurs prennent livraison des produits achetés et disponibles au moment de l’achat dans le magasin où ils sont présents. Le Consommateur peut également commander des Produits non en stock si MAC LINE peut les obtenir chez ses fournisseurs. Dans ce cadre spécifique, un acompte est demandé et la livraison se fait au magasin où la Commande a été passée.

INFORMATIONS PRODUITS

MAC LINE apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des Produits au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies illustrant les Produits et ce, dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché.

SUPPORT ET GARANTIES – Clients BUSINESS

Le Client BUSINESS bénéficiera d’un support téléphonique sur le Produit acheté chez MAC LINE, pour les Produits Apple directement sur la ligne du fabriquant durant 90 jours à compter de la date de facturation. Pour les Produits des autres marques, il convient de contacter la ligne support du constructeur indiqué dans les manuels du Produit ou renseigné par MAC LINE. L’assistance par téléphone du fabriquant consistera en des conseils et des recommandations, portant uniquement sur les problèmes d’installation et de mise en service, et aux problèmes d’utilisation y étant liés.

Depuis 1990, MAC LINE est et reste à disposition pour communiquer ces coordonnées et MAC LINE invite ses Clients BUSINESS à consulter en premier lieu les manuels accompagnants le Produit ou à lire les informations concernant le Produit sur le site du fabriquant ou de MAC LINE.
Au cas où le contact commercial de MAC LINE ne pourrait remédier au problème rencontré par le Client BUSINESS, ce dernier pourra bénéficier, sauf dérogation expresse écrite et/ou toute autre disposition légale, d’une garantie d’un an accordé sur le Produit MAC LINE à partir du moment de la facturation.

En cas de Commande sur le site internet de MAC LINE, le Client BUSINESS pourra retourner ce Produit aux frais de MAC LINE à la seule condition qu’il soit accompagné du numéro de retour (n° RMA) qui lui aura préalablement été communiqué par son contact commercial chez MAC LINE, que le Produit se trouve dans son emballage d’origine et que le Client BUSINESS utilise le transporteur de MAC LINE. A défaut, le colis ne pourra être accepté et sera retourné chez le Client BUSINESS à ses frais. En cas de Commande via un magasin MAC LINE, le Client BUSINESS prendra contact avec le magasin qui établira le RMA et validera la procédure de retour.

Eu égard à sa qualité d’intermédiaire, MAC LINE limite strictement la garantie se rapportant aux biens livrés aux Clients BUSINESS à celle qui lui est accordée par son fournisseur. Pour autant que les conditions et l’étendue de celles-ci le permettent, MAC LINE limitera en tout état de cause son intervention au remplacement des pièces défectueuses ou au remboursement du prix payé sans que le Client BUSINESS ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Le Client BUSINESS reste responsable de la réalisation régulière des sauvegardes préalable de ses données dans tous les cas de figure. MAC LINE ne pourra en aucune manière être tenue pour responsable de l’inexécution par son fournisseur de ses obligations relatives à l’exécution de la garantie, notamment en cas de faillite du fournisseur. MAC LINE n’assume aucune responsabilité pour les pertes ou dommages matériels ou autres, de quelque nature qu’ils soient, que le Client BUSINESS ou un tiers pourrait subir à la suite notamment du transport, de la livraison, du dépôt, du placement, de l’utilisation ou du fonctionnement des Produits livrés. De manière non limitative, sont notamment visés les dommages touchant au matériel, aux locaux, aux données et aux logiciels appartenant au Client BUSINESS ou à un tiers, les pertes d’exploitation et les dommages corporels.
MAC LINE informe ses Clients BUSINESS pour autant que de besoin que le site MAC LINE peut contenir des liens ou hyperliens avec d’autres sites (les “sites liés”).

MAC LINE s’exonère de toute responsabilité quant au contenu qui apparaît sur un site lié ou pour tout produit ou service référencé par le site lié. Le site lié est géré par un opérateur indépendant de MAC LINE. Pour rappel, les informations de prix sont communiquées au Client BUSINESS à titre informatif et sans aucun engagement, ils constituent donc une invitation à entrer en pourparlers. Aucune de ces informations ne constitue une offre contractuelle de la part de MAC LINE de fournir des Produits ou des Services. La vente et la livraison des Produits et les Services par MAC LINE n’emportent aucune cession des droits intellectuels y attachés. Ces droits intellectuels restent la propriété du fournisseur de MAC LINE et le Client BUSINESS s’engage à ne pas y porter atteinte.

MAC LINE déclare qu’à sa connaissance, les Produits ou Services livrés ne comportent aucune atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers. MAC LINE n’assume en tout état de cause aucune responsabilité quant aux litiges qui pourraient survenir quant à la propriété, l’exercice ou la violation des droits intellectuels attachés aux biens livrés.

SUPPORT ET GARANTIES – Consommateurs

Le Client Consommateur bénéficie de la même garantie contractuelle que le Client BUSINESS, qui vient en supplément et ne porte pas atteinte aux garanties légales dont il bénéficie  en vertu de la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation.
Le Consommateur achète en magasin et rapporte les Produits défectueux dans leur emballage d’origine dans le magasin de leur choix ou au siège de MAC LINE.

La vente des Produits et les Services par MAC LINE  n’emportent aucune cession des droits intellectuels y attachés. Ces droits intellectuels restent la propriété du fournisseur de MAC LINE et le Consommateur s’engage à ne pas y porter atteinte. MAC LINE déclare qu’à sa connaissance, les Produits et les Services ne comportent aucune atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.

PROTECTIONS DES DONNEES

Par le simple fait de commander ou de faire ses achats dans un magasin MAC LINE ou sur le MAC LINE site internet, le Client autorise expressément MAC LINE à procéder au traitement de ses données personnelles et à les utiliser à des fins de gestion interne de sa société. On entend par “gestion interne de sa société”, l’administration de la clientèle, la gestion des commandes, des livraisons, de la facturation, des services, le suivi de la solvabilité, ainsi que le marketing et la publicité personnalisée. Le Client de MAC LINE pourra à chaque instant demander à consulter, corriger ou supprimer les données personnelles que MAC LINE a enregistrées à son propos respectivement en écrivant au siège de MAC LINE – 35 Rue de la Technologie – 1082 Bruxelles. Pour de plus amples informations, le Client est invité à s’adresser au registre public mis à jour par la Commission pour la Protection de la Vie Privée.

FORCE MAJEURE

MAC LINE fera tous ses efforts pour satisfaire à ses obligations dans le cadre du contrat. Cependant, MAC LINE ne sera pas responsable pour toute perte ou dommage que le Client subirait et qui découlerait du retard de MAC LINE dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations ou de son manquement à toute ou partie de ses obligations en vertu du contrat, dès lors qu’un tel retard ou manquement est dû à une circonstance échappant à son contrôle. En cas de retard, MAC LINE exécutera ses obligations dans les meilleurs délais.

DIVERS

Le Client s’engage à ne pas revendre, redistribuer ou exporter les Produits livrés en dehors de l’Espace Economique Européen. Si une des présentes conditions devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres conditions demeurent pleinement en vigueur et cette condition sera applicable dans la mesure permise par la loi. Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques et fax. Depuis 1990, MAC LINE  veille à régler à l’amiable tous différends, rapidement et efficacement. Si le Client n’est pas satisfait par le mode de règlement du différend et que le Client souhaite faire appel aux tribunaux compétents, les règles suivantes s’appliqueront. Le contrat est régi par la loi belge à l’exception de la convention des Nations Unies sur les ventes (“Convention de Vienne”). Chaque partie donne compétence exclusive aux tribunaux belges. Si le Client est commerçant, chaque partie donne compétence exclusive aux Tribunaux de Bruxelles, à l’exclusion de tous autres.